Code of conduct

Astra Sweets S.A. est synonyme d’un produit de qualité, fabriqué dans des conditions de travail optimales. Nous accordons une grande importance à l’innovation, la sécurité, l’environnement, la qualité et l’orientation client, ce qui nous permet d’offrir à nos consommateurs des bonbons de grande qualité. Nous faisons tout cela dans le respect de nos employés et de la société dans laquelle nous vivons.

Objectif des principes globaux de l’entreprise

Astra Sweets et tous ses employés véhiculent ces principes globaux de l’entreprise pour devenir une entreprise de production alimentaire à part entière. Nous communiquons les principes globaux de l’entreprise, basés sur les valeurs et les normes Astra, au grand public, y compris à nos consommateurs et nos fournisseurs. Nous respectons ainsi nos employés et utilisons ces principes pour promouvoir le traitement juste et correct de tous nos employés. Astra Sweets exige que ses filiales agissent également en conformité avec les principes de l’entreprise.

Chez Astra Sweets, nous sommes en effet responsables de nos principes prédéfinis et nous les appliquons toujours pour continuer à évaluer et à développer nos performances, afin de pouvoir continuer à garantir l’amélioration.

Portée

Astra Sweets applique les principes globaux de l’entreprise, alignés sur le code ETI (Ethical Trading Initiative), à toutes ses filiales et tous ses employés ainsi qu’à ses filiales dans le monde entier.

Astra Sweets & ses principes

1. Conditions de travail
   • Astra Sweets respecte le droit du travail local dans tous les pays où elle déploie ses activités. Elle veille à ce que tous ses fournisseurs et autres partenaires avec lesquels elle coopère respectent également cette législation.
   • Astra Sweets n’engage aucun employé de moins de 16 ans. Si la législation locale exige un âge minimum plus élevé, Astra Sweets se conformera à cette exigence et appliquera également un âge minimum plus élevé. Si la législation locale autorise un âge minimum de 15 ans ou moins, nous appliquons toujours l’âge minimum de 16 ans. Les jeunes de moins de 18 ans ne travaillent pas la nuit.
   • Astra Sweets encourage une main-d’œuvre diverse et variée. Nous évaluons nos employés sur la base de leurs connaissances et de leurs capacités, ce qui donne à chacun la possibilité d’être engagé et promu. En outre, nous avons une politique active d’interdiction et de signalement des discriminations illégales, y compris le harcèlement.
   • Astra Sweets ne tolère aucune forme de harcèlement physique ou sexuel/mauvais traitement de ses employés.
   • Chez Astra Sweets, nous respectons la liberté d’association, ce qui signifie que chaque employé est libre d’adhérer à une organisation légalement autorisée. Nous respectons donc également les droits de tous les partenaires sociaux.
   • Les heures de travail quotidiennes et hebdomadaires et les salaires minimums sont respectés sur la base de la législation locale. Les employés d’Astra Sweets travaillent selon le régime légal de jours et de semaines avec des pauses suffisantes. Les employés ne travaillent pas plus longtemps que les limites légalement autorisées et les situations d’heures supplémentaires prévues par la loi. Un repos suffisant comprend au moins 1 jour de repos par semaine.
   • Au sein d’Astra Sweets, tous les efforts possibles sont entrepris pour offrir à chaque employé une formation professionnelle appropriée.
   • Toutes les communications au sein d’Astra Sweets sont dans notre langue véhiculaire : le néerlandais. Si nécessaire, nous assurons la traduction pour les employés non néerlandophones. Astra Sweets prend les mesures appropriées pour diffuser toutes les communications, ainsi que les principes globaux de l’entreprise, de manière accessible afin que tous les employés en soient informés.
   • Astra Sweets s’engage à présenter des rapports précis et véridiques dans toutes ses activités, y compris les rapports financiers. Astra Sweets coopère pleinement avec ses auditeurs et ne leur cache aucune information.
2. Sécurité et bien-être sur le lieu de travail
   • La sécurité et le bien-être sur le lieu de travail font partie intégrante de toutes les activités commerciales d’Astra Sweets.
   • Astra Sweets se conforme à toutes les réglementations locales et nationales en matière de sécurité.
   • Chaque site de production d’Astra Sweets fait appel à un expert en sécurité spécialisé et formé qui est responsable par rapport au responsable opérationnel du site.
   • Tous les sites de production d’Astra Sweets développeront la capacité de fournir des conseils internes ou externes en matière de santé au travail.
   • Les employés et les tiers sur le lieu de travail peuvent contacter des personnes de confiance et le département RH s’ils ont des questions ou des commentaires concernant leur bien-être au travail. Les coordonnées des personnes de confiance et du personnel des RH sont affichées à divers endroits facilement accessibles sur le lieu de travail.
   • Toutes les infrastructures d’Astra Sweets s’engagent pleinement à rendre les lieux de travail aussi sûrs que possible. La sécurité de nos employés et de nos produits passe toujours avant tout ! Il y a suffisamment d’installations de boissons, de toilettes hygiéniques, de ventilation adéquate, d’issues de secours, d’équipements de sécurité nécessaires, d’équipements de premiers secours et de postes de travail adaptés.
   • Les employés reçoivent une formation régulière sur la sécurité et le bien-être en général, ainsi qu’une formation spécifique sur des sujets d’actualité.
   • Tous les sites et installations d’Astra doivent avoir un plan pour faire face aux crises, y compris les accidents, les catastrophes naturelles ou les crimes.
   • Astra Sweets et ses sociétés affiliées disposent de plans d’urgence pour les évacuations, les déversements et les catastrophes naturelles.
   • Les plans de crise et les plans d’urgence doivent être documentés, mis en pratique et toutes les listes des principales personnes responsables et de leurs responsabilités doivent être à jour et facilement accessibles.
   • Tous les signaux et plans d’urgence doivent être exposés aussi clairement que possible.
3. Principes éthiques
   • Astra Sweets a son siège social en Belgique, mais opère dans le monde entier. Astra Sweets respecte donc la législation applicable dans tous les pays où elle opère. Nous traitons toutes les parties prenantes de notre entreprise avec respect et dignité et nous exigeons la même chose de nos fournisseurs et partenaires.
   • Astra Sweets fait face à la concurrence de manière équitable et raisonnable et respecte les règles du jeu. Nos employés ne peuvent pas être impliqués dans des affaires enfreignant les règles de la concurrence loyale. Par exemple, nous ne donnons pas de pots-de-vin à des particuliers ou à des fonctionnaires, nous n’utilisons pas les informations confidentielles d’autrui pour en tirer un avantage indu, nous n’induisons pas les autres en erreur et nous ne discréditons pas nos concurrents. Nous attendons la même chose des tiers agissant au nom d’Astra Sweets et nous leur imposons donc les mêmes normes que celles que nous appliquons à nos propres employés.
   • Astra Sweets et ses employés évitent les conflits d’intérêts. Les employés doivent éviter les incompatibilités potentielles, telles que les liens familiaux ou personnels avec les fournisseurs ou les concurrents. Les employés d’Astra Sweets ne peuvent s’engager dans aucune activité qui leur permettrait ou permettrait à d’autres de tirer un avantage personnel d’informations confidentielles relatives à Astra Sweets.
   • En outre, les employés ne peuvent pas accepter ou offrir des avantages pécuniaires ou autres cadeaux de la part de fournisseurs ou de clients dans le but d’en tirer profit ou de bénéficier d’un traitement préférentiel. Si des employés se voient offrir de tels cadeaux, à l’exception des cadeaux d’affaires habituels de valeur limitée, ils doivent en informer leur membre direct du CD ou le directeur de l’usine.
   • Les employés qui occupent un poste à haut risque en termes de comportement éthique, tel que décrit dans les principes ci-dessus, sont formés à la manière de gérer ces risques.
   • Tous les employés peuvent contacter leur membre direct du CD ou le directeur de l’usine pour signaler les pratiques qui enfreignent les principes éthiques ci-dessus, sans crainte de sanctions. Tous les employés en sont également informés lors de leur introduction, et les coordonnées de la personne de contact sont disponibles aux valves et sur l’intranet. Il est également possible de faire une déclaration anonyme en utilisant le formulaire NCS disponible dans le système de gestion de l’entreprise (AFP-GUF-02).
4. Société et environnement
   • Astra Sweets s’engage à être honnête et précise dans ses communications avec ses employés et le public. Les employés ne doivent pas faire consciemment des déclarations fausses ou trompeuses aux médias ou dans les forums publics. La communication avec les médias ou la communauté financière est réservée à la personne désignée au sein d’Astra Sweets.
   • En ce qui concerne l’environnement, le respect de toutes les obligations légales et autres obligations environnementales est une exigence minimale. Nous nous sommes également engagés à éviter la pollution de l’environnement et à améliorer les performances environnementales.
   • Dans l’exercice de nos activités commerciales, nous prenons, au mieux de nos capacités, les meilleures mesures techniquement et économiquement responsables pour l’utilisation des matières premières et de l’énergie afin de limiter tout impact négatif sur l’environnement.
   • Les plans environnementaux sont élaborés et ajustés en permanence en fonction des nouveaux développements, des opportunités et des anomalies. L’enquête sur les incidents environnementaux en fait partie.
   • Les employés reçoivent des instructions pour comprendre leur rôle dans le contrôle de l’environnement et l’amélioration des processus en vue d’éviter les dommages environnementaux. Des responsabilités importantes doivent être attribuées aux employés formés.
5. Contrôle et respect des principes
   • Dans le cadre de la mise en œuvre des principes globaux d’Astra, ces principes seront intégrés dans les politiques, procédures et activités d’Astra Sweets et de ses filiales. Toutes les sociétés affiliées à Astra, ainsi que la direction et tous les employés, déclarent par la présente qu’ils adhèrent aux politiques et procédures établies. Lorsqu’Astra prévoit un contrôle, toutes ces parties s’y soumettront.
   • Astra Sweets s’efforce d’instaurer une culture dans laquelle les employés s’engagent à adopter un comportement éthique. Les employés sont encouragés à signaler tout comportement contraire à l’éthique et Astra Sweets protège les employés qui font un tel signalement contre les représailles.
   • Ce code d’éthique doit guider les employés dans la manière dont ils interagissent entre eux, avec les clients, les fournisseurs et les partenaires.
   • Lorsqu’Astra Sweets aura connaissance d’actions ou de circonstances qui enfreignent ces principes globaux de l’entreprise, ces actions et circonstances seront examinées et la direction d’Astra prendra les mesures correctives appropriées.
6. Attentes d’Astra Sweets vis-à-vis des clients et des fournisseurs

Les clients et fournisseurs d’Astra Sweets SA sont informés de ce code de conduite Astra dont les 10 principes du Pacte mondial des Nations Unies font partie.

Les 10 principes du Pacte mondial de l’ONU :

Droits de l’homme

Conditions de travail

• Principe 3 : les entreprises sont invitées à respecter la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective
• Principe 4 : l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire
• Principe 5 : l’abolition effective du travail des enfants
• Principe 6 : l’élimination de toute discrimination en matière d’emploi et de profession

Environnement

• Principe 7 : les entreprises sont invitées à appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement
• Principe 8 : prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement
• Principe 9 : favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement

Anti-corruption

• Principe 10 : les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin

Politique des Lanceurs d’Alerte

Introduction

Ce document décrit la politique et la procédure de signalement des violations d’intégrité au sein du groupe Astra Sweets et constitue une annexe du « Code of Conduct – Principes d’Entreprise Globaux (BEL-C-01/0002) », à travers lequel Astra Sweets vise à promouvoir une culture d’entreprise ouverte et intègre.
La Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union a été transposée en droit belge par la loi du 28 novembre 2022, relative à la protection des lanceurs d’alerte signalant des violations du droit de l’Union ou du droit national au sein d’une entité juridique du secteur privé.
La législation belge impose à toute entreprise du secteur privé employant au moins 50 travailleurs de mettre en place un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte, tout en garantissant leur protection contre les représailles, sous peine de sanctions.
Dans ce cadre, Astra Sweets met en place un canal de signalement interne via le Directeur des Ressources Humaines, chargé de recevoir et traiter les signalements.
La procédure de signalement interne et de suivi, détaillée ci-dessous, a été mise en place en concertation avec les partenaires sociaux.
En plus du canal de signalement interne, le lanceur d’alerte peut également effectuer un signalement externe auprès des autorités compétentes ou une divulgation publique. Ces deux options sont également expliquées ci-dessous.

Qui peut signaler?

Chaque personne travaillant ou ayant travaillé chez Astra Sweets ou ayant exercé des activités sous quelque forme que ce soit peut effectuer un signalement. Cela inclut : les employés, les indépendants, les intérimaires ou consultants, les administrateurs, les cadres, mais aussi les bénévoles, les stagiaires rémunérés ou non, ainsi que toute personne travaillant sous la supervision et la direction des entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs d’Astra Sweets.

Les personnes dont la relation de travail doit encore commencer (dans le cas où des informations sur des infractions ont été obtenues lors de la procédure de recrutement ou d’autres négociations précontractuelles) peuvent également faire un signalement.

Que pouvez-vous signaler?

Le signalement concerne des informations, y compris des soupçons raisonnables, sur des infractions avérées ou potentielles, énumérées ci-dessous, qui ont eu lieu ou sont très susceptibles de se produire, ainsi que sur toute tentative de dissimulation de ces infractions.

1) Infractions portant sur les domaines suivants :

• Marchés publics;
• Services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme;
• Sécurité et conformité des produits;
• Sécurité des transports;
• Protection de l’environnement;
• Protection contre les radiations et sécurité nucléaire;
• Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et bien-être animal;
• Santé publique;
• Protection des consommateurs;
• Protection de la vie privée et des données à caractère personnel,
• Sécurité des réseaux et des systèmes d’information;
• Lutte contre la fraude fiscale;
• Lutte contre la fraude sociale.

2) Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, tels que définis à l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et précisés dans les mesures de l’Union pertinentes ainsi que, le cas échéant, dans les dispositions nationales de mise en œuvre ;

3) Infractions liées au marché intérieur, tel que défini à l’article 26, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les infractions aux règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État.

Quelle protection bénéficie le lanceur d’alerte ?

Les procédures de signalement décrites ci-dessous sont organisées de manière à garantir au maximum la sécurité et à protéger la confidentialité et la discrétion de l’identité du lanceur d’alerte, du signalement ainsi que des éventuelles tierces personnes mentionnées.

1) Le lanceur d’alerte est protégé contre les représailles, les menaces et les tentatives de représailles. En cas de signalement anonyme, la protection sera accordée si son identité est révélée.

Les représailles interdites sont :

1. Suspension, mise à pied temporaire, licenciement ou toute autre mesure similaire;
2. Rétrogradation ou refus de promotion;
3. Changement de tâches, mutation, réduction de salaire, modification des horaires de travail;
4. Refus d’accès à des formations;
5. Évaluation négative des performances ou référence professionnelle défavorable;
6. Imposition ou application d’une sanction disciplinaire, d’un avertissement ou de toute autre sanction, y compris une sanction financière;
7. Contrainte, intimidation, harcèlement ou exclusion;
8. Discrimination, traitement défavorable ou inégalitaire;
9. Non-transformation d’un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, lorsque le travailleur avait une attente légitime d’obtenir un contrat permanent;
10. Non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat temporaire;
11. Préjudice, y compris atteinte à la réputation, notamment sur les réseaux sociaux, ou dommage financier, tel qu’une perte de chiffre d’affaires ou de revenus;
12. Inscription sur une liste noire basée sur un accord formel ou informel dans un secteur ou une industrie, empêchant la personne de trouver un emploi dans le domaine;
13. Résiliation anticipée ou annulation d’un contrat de fourniture de biens ou de services;
14. Révocation d’une licence ou d’un permis;
15. Orientation vers un suivi psychiatrique ou médical injustifié.

Si de telles mesures sont prises, Astra Sweets doit être en mesure de prouver qu’elles ne sont pas liées au signalement effectué.

2) Le lanceur d’alerte bénéficie également de mesures de soutien via l’Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme. Ce soutien comprend : assistance technique, psychologique, médiatique et sociale, informations et conseils complets et indépendants, facilement accessibles et gratuits, concernant les procédures, rappel des droits en matière de protection des données personnelles, informations sur la protection et les procédures applicables aux lanceurs d’alerte, aide financière pour couvrir d’éventuelles frais juridiques liés aux procédures judiciaires.

3) Le lanceur d’alerte bénéficie de mesures de protection contre les représailles : une exonération totale de responsabilité pour le signalement ou la divulgation d’informations, une exonération partielle de responsabilité pour l’obtention ou l’accès aux informations, et un droit de recours en cas de représailles.

Les personnes qui apportent un soutien actif au lanceur d’alerte pendant la procédure de signalement (par exemple, un collègue ou un membre d’une organisation de travailleurs) ou les membres de la famille du lanceur d’alerte bénéficient de la même protection.

Conditions de protection

Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de cette protection :

• Le lanceur d’alerte avait des motifs raisonnables de croire que les informations signalées concernant des infractions étaient exactes au moment du signalement et que ces informations relevaient du champ d’application de la loi;

Et

• Le signalement a été effectué conformément à la législation.

Chaque lanceur d’alerte doit agir de bonne foi. Le signalement ou la divulgation intentionnelle d’informations fausses est passible de sanctions pénales en vertu du Code pénal.

PROCÉDURE DE SIGNALEMENT INTERNE

Comment signaler?

Les signalements doivent être décrits de manière aussi précise que possible : qui, quoi, où, quand, avec éventuellement des pièces jointes ou des informations complémentaires.

1) Les signalements peuvent être effectués en remplissant le formulaire disponible sur la page Code of Conduct du site web d’Astra Sweets via le lien suivant: www.astrasweets.com/code-of-conduct/ . Ce signalement peut également être anonyme.

2) Les signalements peuvent être soumis par écrit, par e-mail à l’adresse suivante : privacy@astrasweets.com, uniquement accessible aux membres du département RH ou du département Qualité d’Astra Sweets.

3) Les signalements peuvent être effectués oralement (un entretien sera planifié) avec l’un des membres de la Direction ou du département RH.

Le lanceur d’alerte peut contacter l’une des personnes suivantes :
HR Director

Après un entretien avec l’une des personnes mentionnées ci-dessus, un rapport peut être rédigé avec l’accord du lanceur d’alerte, qui pourra le relire, le corriger et le signer pour approbation.

4) Par courrier à l’adresse suivante :
Astra Sweets
TAV HR director
Bleukenlaan 15
2300 Turnhout

5) Pour les employés d’Astra Sweets, il est également possible d’effectuer un signalement via le formulaire NCS bien connu, disponible dans le système de gestion de l’entreprise sous le numéro de document AFP-GUHF-02. Ce formulaire peut être remis à un supérieur hiérarchique ou à un membre du département RH, mais peut également être déposé anonymement dans la boîte aux lettres rouge du département RH (1er étage, Bleukenlaan 18).

Lors du signalement d’une infraction, le lanceur d’alerte est libre de choisir s’il souhaite ou non révéler son identité.

Accusé de réception

Le lanceur d’alerte recevra un accusé de réception du service juridique dans un délai de 7 jours après le signalement.

Suivi

Le suivi des signalements est assuré par les membres du département RH, désignés ci-après comme gestionnaires de signalements.

Le gestionnaire de signalement est responsable du suivi de l’alerte et du maintien de la communication avec le lanceur d’alerte. Si nécessaire, il peut demander des informations supplémentaires au lanceur d’alerte.

Les gestionnaires de signalement vérifient l’exactitude des allégations contenues dans le signalement et évaluent si l’infraction signalée peut être traitée, notamment par des mesures telles qu’une enquête interne préliminaire, une enquête approfondie, des poursuites,..

Le gestionnaire de signalement est tenu de fournir un retour d’information au lanceur d’alerte dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de 3 mois après l’accusé de réception.

Quelles sont les responsabilités des gestionnaires de signalements?

• La confiance est une valeur fondamentale. Afin de la garantir, tous les membres du département Ressources Humaines sont soumis à une obligation stricte de confidentialité dans l’intérêt du lanceur d’alerte.
• Les gestionnaires de signalements sont tenus d’analyser et d’examiner les signalements et doivent fournir un retour d’information dans un délai raisonnable au lanceur d’alerte.
• Les gestionnaires de signalements rédigent un rapport annuel anonyme une fois par an.
  Ce rapport est communiqué à l’organe de direction à titre informatif.
• Le traitement des signalements est effectué en conformité avec le RGPD. Les personnes non autorisées n’ont pas accès aux données.
• Les gestionnaires de signalements sont tenus d’enregistrer les signalements dans un registre. Ce registre respecte les exigences de confidentialité. Les signalements ne sont conservés que pour la durée nécessaire à l’enquête et à la mise en œuvre des mesures correctives.

L’administration publique prévoit également un canal de signalement externe. De plus, le lanceur d’alerte peut effectuer une divulgation publique. La procédure relative à ces deux canaux supplémentaires est expliquée ci-dessous.

PROCÉDURE DE SIGNALEMENT EXTERNE

Qu’est-ce qu’un signalement externe?

Le lanceur d’alerte peut également signaler une infraction à l’Ombudsman fédéral ou aux autorités compétentes responsables de la supervision des réglementations, pour les domaines énumérés ci-dessus.

Un signalement externe est recommandé dans les cas suivants:

• Il est impossible de traiter efficacement l’infraction via la procédure de signalement interne ; ou
• Le lanceur d’alerte estime courir un risque de représailles en utilisant la procédure interne ; ou
• Le droit de l’Union ou le droit national exigent que le signalement soit adressé aux autorités nationales compétentes.

Comment signaler?

• Via le formulaire de signalement, disponible sur le site web www.federaalombudsman.be
• Par e-mail: integriteit@federaalombudsman.be
• Verbalement : Le lanceur d’alerte peut prendre rendez-vous par e-mail à integriteit@federaalombudsman.be ou appeler le numéro 02 289 27 04 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00).
• Par courrier à l’adresse suivante:
  Centrum Integriteit Federale Ombudsman
  Leuvenseweg 48 bus 6
  1000 Brussel

Quelles sont les responsabilités de l’Ombudsman fédéral?

• Recevoir les signalements externes et examiner leur recevabilité;
• Transmettre le signalement aux autorités compétentes s’il remplit les conditions légales requises;
• Assurer le suivi du signalement externe en l’absence d’une autorité compétente et maintenir le contact avec le lanceur d’alerte pour lui fournir un retour d’information ou demander des précisions si nécessaire;
• Garantir la protection prévue par la loi;
• Fournir au lanceur d’alerte des informations complètes et indépendantes sur la protection offerte par la législation;
• Préserver la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte;
• Veiller à ce que le traitement du signalement soit conforme au RGPD;
• Enregistrer les signalements dans un registre, qui répond aux exigences de confidentialité.

DIVULGATION PUBLIQUE

Qu’est-ce que la divulgation publique?

La divulgation publique consiste à rendre accessibles au public des informations concernant une infraction.

Conditions spécifiques de protection:

Le lanceur d’alerte qui effectue une divulgation publique bénéficie de la protection légale si les conditions suivantes sont remplies:

• Le lanceur d’alerte a d’abord effectué un signalement interne et externe, ou directement un signalement externe conformément aux conditions décrites ci-dessus, mais aucune mesure appropriée n’a été prise dans le délai légalement prévu;

Ou

• Le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que l’infraction constitue un danger imminent ou réel pour l’intérêt général;

Et

• En raison des circonstances particulières de l’affaire, un signalement externe comporte un risque de représailles, ou l’infraction ne peut probablement pas être efficacement corrigée.

La protection ne s’applique pas aux cas où le lanceur d’alerte transmet directement des informations à la presse sur la base de dispositions spécifiques établissant un cadre de protection de la liberté d’expression et d’information.