Conditions générales de vente et de livraison

 

ASTRA SWEETS SA/NV

BLEUKENLAAN 18, 2300 TURNHOUT – VAT BE0432.549.427

1. Définitions

1.1 « Vendeur »: la société anonyme « Astra Sweets », dont le siège social est situé à 2300 Turnhout, Bleukenlaan 18, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, division de Turnhout, sous le numéro 0432.549.427 et enregistrée auprès de l’administration de la TVA sous le numéro BE0432.549.427 ; c’est la société responsable de la production et de la vente, ainsi que de la distribution des produits du vendeur.
1.2 « Conditions générales »: les présentes conditions générales de vente et de livraison.
1.3 « Client »: toute personne (morale) qui achète un produit et/ou un service auprès du vendeur, passe une commande auprès du vendeur et/ou envoie une demande de prix au vendeur, ainsi que toute personne qui, au nom ou pour le compte d’une autre personne (morale), achète un produit et/ou un service auprès du vendeur, passe une commande auprès du vendeur et/ou envoie une demande de prix au vendeur, et ce, dans le cadre de son entreprise, de sa profession ou de son activité artisanale ou commerciale.
1.4 « Contrat annuel »: un contrat conclu entre le vendeur et le client, par lequel ils conviennent, pour une durée déterminée d’un (1) an, que le vendeur fournira certains produits au client selon des modalités et à un prix convenus à l’avance. Ce contrat sera renégocié chaque année entre le vendeur et le client, et ne sera pas reconduit tacitement.

2. Applicabilité

2.1 Sans préjudice de l’application de toute condition particulière incluse dans un contrat/bon de commande/devis séparé et écrit, les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus avec le vendeur.
2.2 La conclusion d’un contrat avec le vendeur implique la pleine connaissance ainsi que l’acceptation totale et inconditionnelle des conditions générales du vendeur.
2.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent automatiquement en vigueur dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de leur notification au client. Le client a néanmoins le droit de résilier le contrat avec le vendeur, sans indemnités et avec effet immédiat, par l’envoi d’un courrier recommandé au vendeur dans le délai de 10 jours suivant la notification des nouvelles conditions générales.
2.4 L’application des présentes conditions générales exclut celle d’éventuelles autres conditions générales et/ou particulières du client. D’autres conditions (divergentes) ne s’appliquent que si le vendeur les signe expressément pour acceptation. En outre, dans ce cas, ces conditions (divergentes) ne s’appliquent qu’à une commande/un contrat spécifique et ne peuvent être invoquées pour d’autres commandes/contrats, même similaires.
2.5 La nullité éventuelle de l’une des dispositions ou d’une partie d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité de l’une des dispositions, le vendeur et le client négocieront, dans la mesure du possible, en toute loyauté et selon leur conviction, le remplacement de la disposition nulle par une disposition exécutoire et juridiquement valable correspondant à l’objet et à la portée de la disposition initiale.

3. Devis, commande et confirmation de commande

3.1 Les offres et les devis que le vendeur adresse aux clients sont sans engagement et ne le lient donc pas. Les commandes non confirmées par écrit par un client ne lient pas non plus le vendeur.
3.2 Toutes les offres et tous les devis du vendeur sont établis sur la base des données et des exigences du client. Toute modification de ces données et de ces exigences peut donner lieu à une révision des conditions figurant dans l’offre ou le devis.
3.3 Le contrat conclu entre le vendeur et le client n’entre en vigueur que lorsque (i) une personne habilitée à engager légalement le vendeur confirme la commande du client par écrit et/ou par voie électronique, (ii) l’offre ou le devis du vendeur est signé par les deux parties pendant la période de validité de l’offre ou du devis, ou (iii) le vendeur commence à exécuter la commande.
3.4 Le vendeur est en droit d’exiger le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que stipulé dans l’offre ou le devis, auquel cas le contrat n’est réputé conclu qu’après paiement intégral de cet acompte.

4. Prix et coûts

4.1 À moins que les parties conviennent par écrit d’un autre régime de compensation, le vendeur exécute le contrat au prix convenu dans le devis/l’offre/la commande entre le vendeur et le client.
4.2 Tous les prix s’entendent hors TVA et sont exprimés dans la devise indiquée dans le devis/l’offre/la commande. Les prix excluent également les coûts liés à l’intervention de tiers.
4.3 Pour chaque commande individuelle, y compris les commandes effectuées dans le cadre d’un contrat annuel, un prix sur mesure sera calculé sur la base des données en possession du vendeur. Ce prix n’est valable que pour une commande spécifique et ne s’applique donc pas à d’éventuelles autres commandes, même similaires. Ainsi, à titre d’exemple, les prix communiqués dans une brochure ou dans le cadre d’autres campagnes publicitaires ne s’appliquent que pendant la période convenue. En outre, il incombe au client de fournir au vendeur toutes les données nécessaires à la fixation du prix et de veiller à ce que les données fournies à cette fin soient correctes. S’il s’avère a posteriori que les données fournies par le client, sur la base desquelles le prix a été établi, étaient incorrectes ou ont changé entre-temps, le vendeur procédera à une révision du prix.
4.4 Le vendeur se réserve expressément le droit de modifier le prix convenu si, après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs de coûts objectifs (à savoir les prix des matériaux et de l’énergie, les prix des matières premières, les coûts salariaux ou les charges sociales) subissent une modification manifeste. Cette révision de prix doit toutefois se limiter à un maximum de 80 % du prix final. Le cas échéant, le vendeur informera le client de la révision de prix.
4.5 Le vendeur a toujours le droit de demander au client une garantie bancaire ou encore une évaluation positive ou un rapport de crédit de son assureur-crédit avant d’exécuter ses obligations envers lui.
4.6 Si le client a commandé des étiquettes et/ou des emballages spéciaux dans le cadre d’un contrat, il est tenu, même si cela n’a pas été expressément convenu, de payer les étiquettes et/ou les emballages restants au vendeur en cas d’interruption ou de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la raison.
4.7 Les achats convenus dans le cadre d’un contrat annuel ou d’un autre contrat d’achat entre le vendeur et le client sont contraignants pour le client. Le vendeur a toujours le droit de facturer les volumes non achetés par le client au prix convenu après l’expiration de la période d’achat convenue.

5. Facture et paiement

5.1 Sauf accord contraire exprès du vendeur, toutes les factures, y compris les factures d’acompte le cas échéant, doivent être payées dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de facturation.
5.2 Toutes les factures sont payables par virement bancaire sur le compte bancaire qui y est indiqué. Le client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires.
5.3 Le client est tenu de notifier ses réclamations relatives aux factures au vendeur par note écrite et motivée, précisant le numéro et la date de la facture concernée, dans un délai de huit (8) jours civils à compter de leur réception, sans que cette notification implique l’acceptation de son contenu par le vendeur. En l’absence d’une telle notification, la facture sera considérée comme acceptée par le client sans aucune réserve. La notification doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante :

• à Astra Sweets : finance@astrasweets.com

5.4 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d’échéance de la facture :

1. un taux d’intérêt annuel de 10 % s’applique de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant impayé de la facture à compter de la date d’échéance de la facture ;
2. le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture impayée, hors TVA, avec un minimum de deux cent cinquante euros (250,00 €), sans préjudice du droit du vendeur d’apporter la preuve d’un dommage plus important ;
3. toutes les autres créances du vendeur à l’égard du client, même celles qui ne sont pas encore exigibles, deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable ; et
4. le vendeur a le droit de réclamer les produits livrés au client sur la base de la réserve de propriété, de suspendre l’exécution (ultérieure) des contrats concernés et/ou d’autres contrats en cours avec le client, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire et sans indemnisation.

5.5 Des paiements partiels seront facturés dans l’ordre suivant : (1) les indemnités ; (2) les intérêts ; (3) les factures exigibles les plus anciennes.

6. Exécution et livraison

6.1 Le vendeur s’engage à exécuter le contrat conclu avec le client dans les règles de l’art. Toutefois, ne pèse sur le vendeur qu’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat.
6.2 Si un délai a été convenu dans le contrat pour la livraison des produits et/ou des services, ce délai est à tout moment strictement indicatif et n’entraîne pas d’obligation de résultat dans le chef du vendeur. Le vendeur s’engage néanmoins à mettre tout en œuvre pour respecter les délais convenus. Un retard de livraison ne donne pas droit à une indemnisation dans le chef du client ni à la résiliation du contrat conclu avec le client.
6.3 Les délais convenus sont en tout état de cause prolongés en cas de force majeure, pendant la durée de la force majeure, ou en cas de retards imputables à un tiers et/ou au client, y compris, sans s’y limiter, en cas de fourniture tardive au vendeur par le client des informations nécessaires pour commencer l’exécution du contrat.
6.4 Le vendeur a toujours le droit de livrer les produits et/ou d’exécuter les services en plusieurs fois. La livraison ou l’exécution partielle ne peut donner lieu au paiement d’indemnités ni à la résiliation du contrat conclu entre le vendeur et le client. Le vendeur met néanmoins tout en œuvre pour livrer tous les produits et/ou exécuter tous les services en une fois.
6.5 Sauf accord contraire écrit, les livraisons s’effectuent comme suit :

• par Astra Sweets: conformément à l’Incoterm® « Free Carrier (FCA) ».

Sauf accord contraire exprès, le client est donc tenu d’enlever les produits au moment et dans le lieu indiqués par le vendeur, à ses frais et à ses risques. En l’absence d’enlèvement intégral des produits dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’enlèvement prévue, le client sera redevable d’une indemnité d’entreposage de 5 % du montant total de la facture par jour entamé, à compter du jour suivant la date d’expiration du délai d’enlèvement. En cas de dépassement de la date d’enlèvement prévue de deux (2) semaines, le vendeur a le droit de résilier le contrat conclu entre le vendeur et le client, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, avec effet à la date de notification. Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 35 % du montant total de la facture (hors TVA), sans préjudice du droit du vendeur d’apporter la preuve d’un dommage plus important.
6.6 Les conditions de livraison convenues seront toujours interprétées conformément aux Incoterms® en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre le vendeur et le client.
6.7 Les réclamations concernant les dommages subis pendant le transport doivent être adressées par le client :

• dans le cas d’Astra Sweets: au transporteur.

7. Traveaux supplémentaires

7.1 Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé par le client nécessite l’accord écrit préalable du vendeur.
7.2 Si le client impose des travaux supplémentaires ou demande des modifications pendant l’exécution du contrat, le vendeur a le droit de prolonger le délai d’exécution convenu.
7.3 Les produits et/ou services qui n’ont pas été explicitement prévus dans le contrat conclu entre le vendeur et le client, tels que les travaux supplémentaires ou les modifications, sont considérés comme des commandes supplémentaires et/ou des travaux supplémentaires à la demande du client et sont facturés comme tels au client sur la base des prix applicables à ce moment-là.

8. Durée et résiliation

8.1 Le contrat conclu entre le vendeur et le client commence à la date convenue par écrit ou à la date à laquelle le vendeur procède à l’exécution d’une commande, et prend fin lorsque tous les produits et/ou services ont été livrés par le vendeur au client et que ce dernier s’est acquitté de tous les paiements dus en vertu du contrat.
8.2 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat conclu entre le vendeur et le client, en tout ou en partie, sans aucune indemnisation et sans aucun droit de recours à son encontre, en cas de rupture de stock de certains produits et/ou d’ingrédients composant certains produits. En cas de rupture de stock de certains produits et/ou d’ingrédients composant certains produits, le vendeur en informera le client et pourra remplacer ces produits et/ou ingrédients manquants par un équivalent fonctionnel d’une autre marque ou d’un autre type, sauf en cas de marque de distributeur, et sous réserve de l’accord du client. Le remplacement éventuel de produits et/ou d’ingrédients manquants par un équivalent fonctionnel ne libère en aucun cas le client de ses obligations et ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction de prix ou à une résiliation du contrat conclu entre le vendeur et le client. Tout supplément éventuel découlant ce remplacement n’est pas inclus dans le prix et sera facturé au client.
8.3 Sauf accord exprès écrit du vendeur, le client n’est pas autorisé à résilier sa commande ou le contrat conclu entre le vendeur et le client de manière anticipée. Toute résiliation anticipée du contrat conclu entre le vendeur et le client par le client ou en son nom ne peut avoir lieu que si le vendeur n’a pas encore entamé la production. Dans ce cas, le client est tenu d’indemniser le vendeur à hauteur de 30 % du montant total de la facture (hors TVA), sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer une indemnisation plus importante s’il en apporte la preuve. Dès que le vendeur a entamé la production, le client est, le cas échéant, tenu de payer le montant total de la facture.
8.4 Chaque partie a le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat à tout moment, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans indemnités, avec effet immédiat, dans les cas suivants : (i) si, malgré une mise en demeure écrite respectant un délai de 7 jours ouvrables, l’autre partie continue de manquer à une ou plusieurs de ses obligations essentielles découlant du contrat, (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de mise en) faillite de l’autre partie, ou (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités de l’autre partie. Dans le cas d’une telle résiliation, chaque partie se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour les coûts, les intérêts et les dommages qu’elle a encourus de ce fait, et toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

9. Garantie

9.1 Le vendeur s’engage à livrer des produits et/ou des services correspondant aux produits et/ou services convenus, dans les règles de l’art.
9.2 Le vendeur ne garantit en aucun cas la conformité des produits aux réglementations ou exigences en vigueur dans toute juridiction, à l’exception des réglementations ou exigences en vigueur en Belgique au moment de la livraison des produits au client. Le vendeur n’est donc pas responsable du respect des obligations légales liées à la livraison et/ou à l’utilisation des produits en vigueur dans le pays où ils doivent être livrés et/ou utilisés, telles que, entre autres (sans s’y limiter), les obligations environnementales, les demandes de permis, les exigences de qualité, etc., à l’exception des obligations que la loi ou la réglementation impose impérativement au vendeur ou sauf accord contraire écrit entre le vendeur et le client.
9.3 Le client s’engage à examiner les produits et/ou les services immédiatement après leur livraison par le vendeur pour contrôler leur conformité avec le contrat et la présence de défauts apparents. Toute non-conformité entre les produits et/ou services convenus dans le contrat et les produits et/ou services livrés ou la présence d’un défaut apparent doit être notifiée par écrit au vendeur immédiatement et au plus tard dans les trois (3) jours civils suivant la livraison, faute de quoi les produits et/ou services seront réputés acceptés par le client.
9.4 Les réclamations fondées sur des défauts cachés doivent, sous peine de déchéance, être notifiées par le client au vendeur par courrier recommandé au plus tard deux (2) mois après la découverte des défauts.
9.5 Les réclamations doivent contenir une description très précise et une explication du défaut, mentionner le numéro de lot et comprendre des photos des produits (si nécessaire).
Les réclamations doivent être adressées par le client à :

• dans le cas d’Astra Sweets: quality@astrasweets.com.

Le cas échéant, après la notification, un échantillon portant le numéro de lot et faisant référence à la notification susmentionnée doit être envoyé par la poste à l’adresse du siège social du vendeur.

9.6 Les réclamations relatives à des produits et/ou services modifiés après la livraison par le client ou un tiers ou à des défauts imputables au client ou à un tiers ne seront pas prises en considération.
9.7 Le client reconnaît que les produits livrés par le vendeur sont soumis à des restrictions de garantie de la part de leur fabricant et accepte qu’elles puissent être invoquées directement par le vendeur à l’encontre du client. En cas de réclamation, le vendeur la transmettra directement au fabricant ou au fournisseur concerné. Dans le traitement ultérieur de la réclamation, le vendeur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre le client et le fabricant ou le fournisseur concerné. La responsabilité du vendeur à cet égard se limite à la transmission d’informations entre le fabricant ou le fournisseur, d’une part, et le client, d’autre part, sans que le vendeur ne soit en aucune façon tenu de réparer le dommage.
9.8 Le client est tenu de permettre au vendeur d’examiner la réclamation et accepte par conséquent d’apporter sa pleine coopération.
9.9 L’acceptation inconditionnelle des produits livrés par le vendeur est attestée par leur mise en service sans réserve.
9.10 Si les produits et/ou services livrés par le vendeur dans le cadre du contrat conclu avec le client présentent des défauts apparents ou si le client apporte la preuve qu’un produit et/ou un service non conforme a été livré, le client ne peut prétendre qu’à une réparation, un remplacement ou à l’exécution du contrat par équivalent si une réparation ou un remplacement n’est pas possible. Le client ne peut prétendre à une forme d’indemnisation qu’à condition que la preuve du défaut puisse être objectivement apportée.
9.11 En cas de défaut caché, le client ne peut prétendre qu’au remboursement du prix du produit défectueux après sa restitution ou à une réduction de prix correspondant raisonnablement à la nature et à l’étendue du défaut caché en question. Le client ne peut prétendre à une forme d’indemnisation qu’à condition que la preuve du défaut puisse être objectivement apportée.
9.12 Les réclamations et/ou l’éventuel remplacement (partiel) de produits et/ou de services ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de paiement.
9.13 Le client est tenu de rembourser les frais encourus à la suite de réclamations injustifiées.

10. Informations, échantillons, modèles et concepts

10.1 Le client est réputé connaître toutes les caractéristiques des produits et/ou services qu’il a commandés. Le client ne peut tirer aucun droit des informations, échantillons, modèles et/ou concepts que le vendeur lui fournirait de sa propre initiative ou à sa demande.
10.2 Il incombe entièrement et exclusivement au client de déterminer si les produits et/ou services achetés répondent à toutes les exigences de qualité et conviennent à l’utilisation prévue et/ou aux fins auxquelles le client et/ou son client les a achetés ou souhaite les utiliser. À cette fin, le client procédera aux tests nécessaires et demandera les informations nécessaires (y compris en ce qui concerne l’utilisation correcte des produits et/ou ingrédients en question, les dangers éventuels liés à ces produits et/ou ingrédients, les applications et les qualités de ces produits et/ou ingrédients, etc.). Le client s’engage expressément à vérifier les informations ainsi obtenues, y compris leur exactitude, leur exhaustivité et leur applicabilité par rapport à l’utilisation prévue des produits et/ou aux fins auxquelles il les a achetés ou souhaite les utiliser.

11. Protection des données

11.1 Le vendeur s’engage à traiter toutes les données à caractère personnel qu’il reçoit du client conformément aux obligations légales relatives au traitement des données à caractère personnel, notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
11.2 Si le client souhaite de plus amples informations concernant la politique de confidentialité du vendeur, il peut le contacter par e-mail (info@astrasweets.com) ou consulter la politique de confidentialité sur son site web (https://www.astrasweets.com/fr/privacy-policy/).

12. Force majeure

12.1 Si le contrat ne peut être exécuté pour cause de force majeure, la partie défaillante en informe l’autre partie dans un délai de deux (2) jours ouvrables après le début de la situation de force majeure. On entend par force majeure la situation dans laquelle l’exécution du contrat par l’une des parties est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si ces circonstances étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Sont considérés comme des cas de force majeure l’épuisement des stocks, les retards ou défauts de livraison des fournisseurs d’une partie, les pannes de machines, les grèves ou lock-out, les incendies, les émeutes, les guerres, les épidémies, les inondations ou autres conditions météorologiques graves, les pannes d’électricité ou de télécommunications, les décisions ou interventions des gouvernements et les erreurs et retards imputables à des tiers (liste non exhaustive).
12.2 Si la situation de force majeure entraîne une interruption de l’exécution du contrat, le délai d’exécution et les obligations de la partie concernée sont en tout état de cause suspendues de plein droit pendant la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire au redémarrage des services. Dans ce cas, les parties déploient tous les efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de la situation de force majeure.
12.3 Si la situation de force majeure dure plus de 20 (vingt) jours ouvrables, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que l’autre partie soit tenue de verser une quelconque indemnité à la première, à l’exception des frais déjà encourus par le vendeur avant la situation de force majeure, qui sont à la charge du client.

13. Obligations du client

13.1 Il incombe entièrement et exclusivement au client de :

• communiquer au vendeur en temps utile toutes les données qui sont, selon ce dernier, nécessaires ou utiles au calcul d’un prix correspondant au prix d’achat réel ou à l’exécution du contrat ;
• notifier au vendeur, par écrit et en temps utile (c’est-à-dire avant l’exécution du contrat), toute exigence légale ou spécifique à laquelle doivent répondre les produits et/ou les services (ou leur livraison ou leur utilisation) ;
• examiner minutieusement les produits et/ou services dans les 48 heures suivant leur livraison et les tester correctement avant de les utiliser, de les transformer et/ou de les revendre ;
• traiter, utiliser et conserver à tout moment les produits et/ou services conformément aux instructions qui les accompagnent, le cas échéant ;
• informer correctement ses clients des éventuelles instructions de conservation et d’utilisation (communiquées le cas échéant lors de la livraison et dont le client déclare connaître le contenu) ;
• souscrire les contrats d’assurance nécessaires, y compris ceux relatifs à la réserve de propriété décrite à l’article 15.5. Le client autorise le vendeur à consulter les polices et les preuves de paiement des assurances susmentionnées à la première demande.

13.2 Si le client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, le vendeur a le droit de suspendre (temporairement) ses obligations. Les coûts liés à cette suspension sont entièrement à la charge du client. Ces coûts comprennent (sans s’y limiter) les heures supplémentaires prestées, les frais d’entreposage, etc.

14. Transfert de propriété et de risque

14.1 La propriété des produits livrés par le vendeur en vertu du contrat n’est transférée au client qu’après le paiement intégral par ce dernier des factures correspondantes, y compris les intérêts, les frais et toute clause pénale, au vendeur. Néanmoins, les risques de perte, d’endommagement ou de destruction de ces produits, entre autres, sont entièrement supportés par le client à compter de la livraison.
14.2 Jusqu’au transfert effectif de la propriété des produits au client, il est interdit à ce dernier de disposer des produits, de les utiliser comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever de toute autre sûreté.
14.3 Le client s’engage à notifier immédiatement par écrit au vendeur tout droit qu’un tiers pourrait faire valoir sur les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété en vertu du présent article.
14.4 Le client s’engage à informer le vendeur si les produits sont entreposés dans des locaux qui ne lui appartiennent pas et à lui communiquer l’identité du propriétaire à sa demande.
14.5 En outre, le client s’engage à assurer les produits non payés contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et de vol. Tout remboursement découlant de ces assurances revient au vendeur.
14.6 Si le vendeur invoque la réserve de propriété à la suite du non-paiement par le client, le contrat est réputé résilié, sans préjudice du droit du vendeur à être indemnisé pour tout dommage, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner et d’autres dommages commerciaux. Dans ce cas, le client doit, à la première et sur simple demande du vendeur, lui renvoyer les produits concernés à ses frais et risques dans un délai de 24 heures à compter de la demande.
14.7 En cas de retour des produits, et pour autant qu’ils soient encore en bon état, les montants déjà payés seront remboursés au client, déduction faite des montants suivants : (1) le manque à gagner, évalué forfaitairement à 15 % du montant total de la facture ; et (2) une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la facture, pour les frais de gestion et d’administration (supplémentaires), le tout sans préjudice du droit du vendeur d’apporter la preuve d’un dommage plus important.

15. Responsabilité

15.1 Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle dans le chef du vendeur, ce dernier n’est jamais responsable ni tenu d’indemniser tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers, ou toute autre forme de dommage.
15.2 La responsabilité (contractuelle et extracontractuelle) totale du vendeur pour les dommages directs est toujours limitée à un montant de 50 000,00 € (cinquante mille euros).
15.3 Les dommages imputables au vendeur sont, au choix de ce dernier, réparés en nature, par remplacement ou par réparation. Si la réparation en nature est impossible ou implique une charge de travail déraisonnable, le vendeur remboursera au client le prix fixé dans le contrat.
15.4 Le client s’engage à préserver pleinement le vendeur et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de procédure, y compris de la part de tiers, qui pourrait découler ou être la conséquence d’un acte ou d’une négligence du client.

16. Forclusion

La non-application éventuelle, voire répétée d’un droit par le vendeur ne peut être considérée que comme la tolérance d’un certain état de fait et n’entraîne pas de forclusion.

17. Netting

17.1 Astra Sweets, d’une part, et le client, d’autre part, conviennent, conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, que dans leurs relations mutuelles, ils compenseront toujours automatiquement et de plein droit toutes les dettes existantes et futures qu’ils contracteront l’un envers l’autre, indépendamment de leur date d’exigibilité, de leur objet ou de la devise dans laquelle elles sont exprimées. Cela signifie que, dans leur relation permanente, seule la créance la plus importante en termes de solde demeure après la compensation automatique susmentionnée.
17.2 En cas de faillite d’Astra Sweets, la créance du client sur la faillite en question sera toujours limitée au solde après compensation des montants dus et la compensation permanente sera en tout état de cause opposable au curateur de la faillite et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée. Il en va de même pour la créance d’Astra Sweets en cas de faillite du client.

18. Confidentialité et propriété intellectuelle

18.1 Sauf accord contraire écrit, le vendeur reste le titulaire et le détenteur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits et/ou aux services qu’il fournit dans le cadre du contrat conclu avec le client.
18.2 Si le vendeur doit également fournir des emballages spécifiques, le client accorde au vendeur, pendant la durée du contrat, un droit d’utilisation limité de ses marques ou noms commerciaux, symboles, logos, textes, descriptions, images et de tout autre matériel qu’il fournit au vendeur pour lui permettre de produire ces emballages. À cet égard, le client confirme que le matériel fourni est sa propriété ou qu’il a obtenu les droits nécessaires auprès du propriétaire légitime. Le client garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers à cet égard.
18.3 Tous les documents, informations, modèles et/ou concepts de toute nature fournis au client lors des négociations et/ou de l’exécution du contrat conclu entre le vendeur et le client, et/ou mentionnés dans tout document éventuel émanant du vendeur, y compris la confirmation de commande et le bon de livraison, doivent être traités en toute confidentialité. Les pièces susmentionnées doivent être restituées à la première demande du vendeur.
18.4 Ces documents, informations, modèles et concepts restent la propriété du vendeur et ne peuvent être communiqués à des tiers, copiés ni utilisés de manière directe ou indirecte, en tout ou en partie, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, sauf accord exprès écrit du vendeur.
18.5 L’obligation de confidentialité subsiste même après la résiliation ou l’expiration du contrat conclu entre le vendeur et le client, au moins jusqu’à ce que les documents, informations, modèles et/ou concepts concernés soient rendus publics, sans qu’il y ait de faute de la part du client.
18.6 Le client autorise le vendeur à utiliser le matériel visuel des produits et/ou services qu’il lui a livrés (notamment, sans s’y limiter) aux fins suivantes : information générale, publicité, publication sur le site web du vendeur, publication dans des brochures, etc.

19. Litiges

19.1 Tous les contrats conclus entre le vendeur et le client sont régis par le droit belge.
19.2 Les litiges susceptibles de survenir entre le vendeur et le client sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division de Turnhout, à moins que le vendeur ne choisisse de porter le litige devant le tribunal du siège social ou du lieu de résidence du client.